CGV
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Définitions
Information précontractuelle
Article 1- Objet et champ d’application
Article 2- Propriété intellectuelle
Article 3- Formation du contrat et commandes
Article 4 – Tarif – Prix -Barème
Article 5 – Paiement
Article 6 – Livraison
Article 7 – Suspension
Article 8 – Résiliation
Article 9 – Informatiques et libertés
Article 10 –Force majeure
Article 11 – Attribution de juridiction
Article 12 – Renonciation
Article 13 – Langue du contrat
Article 14 – Médiation
Article 15 – Loi applicable
Article 16 – Acceptation du client
Identification de la société :
METAPHARMA, Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 1.500 €,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 948 411 137
Ayant son siège social au 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS,
N°TVA : FR32948411137
APE/NAF : 6201Z
Tél : Mail : contact@metapharma.fr
Site internet : www.metapharma.fr- 2/9 –
Définitions
• Client
Acheteur professionnel qui achète des Prestations de service.
On entend par Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou
privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un
autre professionnel.
• Commande
Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Prestation de service.
• Vendeur Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Prestations à la vente.
Information précontractuelle
Ces Conditions Générales sont réglementées à la fois par le Code civil (article 1119) et par le
Code de commerce (article L441‐6 et suivants)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande
Ces conditions générales de prestation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la
version applicable à la commande du client est celle en vigueur à la date de la passation de la
commande.
Le fait pour un client, de commander une prestation de service emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de
paiement des prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le client qui
renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
prestataire.
Il sera donné la possibilité au client de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV
en cochant la case correspondante.
Article 1- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des prestations réalisées par la société METAPHARMA identifiée en tête des
présentes auprès de clients professionnels désirant commander une prestation de service, soit
la mise à disposition d’un « stand » par le canal de leur site internet, au moyen de la passation
d’une commande par téléphone, par mail.
La société METAPHARMA mettra à disposition du client « un stand » pour une durée
limitée.- 3/9 –
Elles prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions
générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Tout autre document que les présentes conditions générales de prestation et notamment, les
éventuels catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, non
contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et
n’engagent pas la responsabilité du prestataire.
Les conditions générales de vente sont accessibles au dos de chaque contrat.
Le client reconnaît avoir lu puis accepté lesdites conditions générales de vente en cochant la
case correspondante.
La prestation de service consiste à mettre à disposition des exposants, soit des clients, un ou
plusieurs stand(s) virtuel(s), et ce afin que les professionnels de la Pharmacie visitent lesdits
stands.
Il sera possible d’ajouter des options à chaque commande de mise à disposition de stands.
La société METAPHARMA mettra à disposition du client plusieurs formules de stands et ce,
afin de garantir un minimum de choix pour le client.
Il est important de préciser que les stands proposés le sont dans la limite des places
disponibles.
La société METAPHARMA se réserve le droit de modifier sur son site internet les formules
proposées, tant sur leur organisation que sur le contenu voire la nature.
Cette modification n’ouvrira pas droit à indemnité pour le client.
Article 2- Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de la société
METAPHARMA sont réservés et, sont la propriété exclusive de celle-ci et, sont protégés au
titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins,
modèles, brevets, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou
envoyés par la société METAPHARMA au client sont la propriété exclusive de
METAPHARMA.
En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des
fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de METAPHARMA. Ils ne
peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de
METAPHARMA ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété
intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle provenant des formations et faite
sans le consentement de la société METAPHARMA ou de ses ayants droit ou ayants cause est
illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement
ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.- 4/9 –
Les images présentées dans ce site constituent une représentation de certains produits délivrés
au client. L’évolution des achats et les modifications de fabrication peuvent entraîner des
différences entre les photos et les produits délivrés, sans que la responsabilité de la Société
METAPHARMA puisse être engagée.
En cas de manquement à l’une de ces règles par le client, la société METAPHARMA se
réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.
Article 3- Formation du contrat et commandes
3.1 Commandes
Toute commande n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse de la commande du
client.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur la/les prestations proposée(s) à la vente,
accompagné d’une partie du paiement correspondant.
Le contrat formalisant la commande comportera les éléments suivants :
• Adresse email ou postale du client,
• Nom et prénom du client,
• Formule choisie,
• Nombre de stand
• Montant de la mise à disposition
3.2 Passation de la commande
La commande de la prestation peut s’effectuer directement avec la société METAPHARMA
ou par le biais du site internet.
Si le client commande seul sa prestation sur le site internet, le client devra impérativement au
préalable, avoir une maîtrise et, être muni d’outils informatiques et d’outils internet.
Également, il sera nécessaire que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi
et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la
commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’accès au stand choisi s’effectue grâce à l’adresse mail rattachée à la commande et grâce au
lien de connexion unique reçu par mail lors de la création de l’espace client, ou de chaque
action faite sur la plateforme.
3.3 Modification
À tout moment et avant paiement le client peut obtenir un récapitulatif de sa commande,
l’abandonner, la modifier, et la confirmer.- 5/9 –
Les commandes transmises au prestataire de service sont irrévocables pour le client, sauf
acceptation écrite du prestataire.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par
un client ne pourra être prise en compte par le prestataire de service, que si la demande est
faite par courrier, par téléphone suivi d’un courrier électronique récapitulatif ou d’un simple
courrier électronique, et est parvenue au prestataire de service, au plus tard 5 (cinq) jours
ouvrables après réception par le prestataire de la commande initiale et, avant la mise à
disposition du stand
En cas de modification de la commande par le client, le prestataire de service sera délié des
délais convenus pour son exécution.
3.4 Obligation du prestataire de service
Le prestataire de service s’engage à réaliser la prestation conformément aux caractéristiques
de la commande définis aux termes du contrat de commande.
La société METAPHARMA ne dispose que d’une obligation de moyen envers le client, soit
la mise à disposition d’un ou de plusieurs stand(s) virtuel(s).
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du
serveur sur lequel est hébergé le site Internet, le réseau Internet tel que perte de données,
intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.
En effet, il ne pourra être engagé la responsabilité de la société METAPHARMA à la suite du
choix de stand effectué par le client. En effet, la société METAPHARMA ne pouvant alors
garantir un nombre de visiteurs sur le stand.
3.5 Obligation du client
De son côté, le client déclare :
• Qu’il a complété le formulaire reçu par la société METAPHARMA,
• Qu’il ne connaît pas d’obstacle à la réalisation de la prestation,
• Qu’il ne reproduira pas les éventuelles images, voire tout document reçus, sans accord
exprès du prestataire de service,
• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de son ou ses stand(s),
• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre
responsabilité,
• Qu’il a connaissance de la nature du site internet (performances techniques, temps de
réponse pour interroger ou consulter),
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur
lui permettent d’accéder correctement au site internet,
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde
de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant
circuler à travers le site.
• Être muni d’un ordinateur portable ou fixe, tablette ou smartphone ainsi que d’une
connexion internet.- 6/9 –
En conséquence, la société METAPHARMA ne pourra être tenue pour responsable pour tous
éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site internet, d’internet,
de virus.
Article 4 – Tarif – prix – barème
4.1 Tarif
Le prix de la prestation est fixé par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
La société METAPHARMA met à disposition des stands virtuels à partir de 200euros
minimum.
Le prix de la prestation de mise à disposition est différent selon la formule et le nombre
d’options choisies.
Le prestataire de service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de
variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la
commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais éventuellement facturés
en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la
TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix de la prestation.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être
crées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de de la prestation.
Article 5 – Paiement
Toute commande emporte obligation de paiement.
Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande.
Cependant, il est envisagé par la société METAPHARMA le règlement en plusieurs fois.
Le paiement s’effectue immédiatement et, de plusieurs manières :
• Soit par carte bancaire sécurisé via MONETICO
• Soit par virement
Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par cette carte
bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des
données. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité
du prestataire de paiement et ne saurait être imputée à la société METAPHARMA.- 7/9 –
Une facture sera envoyée au client.
Le règlement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement
définitif par le prestataire de service des sommes dues.
Le client garantit au prestataire de service qu’il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de
commande.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise
la société METAPHARMA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Le prestataire de service a mis en place une procédure de vérification des commandes
destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre
personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client de communiquer par tous
moyens une copie de sa pièce d’identité.
La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire de
service des pièces réceptionnées.
Le prestataire de service se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de
refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non-paiement.
Le prestataire de service se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation
émanant d’un client qui n’aurait pas régler totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
En cas d’absence de paiement, de retard de paiement, voire d’opposition bancaire effectuée
par le client, et, après mise en demeure restée infructueuse, le prestataire de service se réserve
le droit de rendre inactif le stand mis à disposition.
Le défaut de règlement dans le délai de quinze jours entraînera l’exigibilité immédiate de la
créance et une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur les
sommes impayées à l’échéance.
En outre, ce défaut de règlement entraînera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de
recouvrement et ce, dès le premier jour de retard de paiement.
Cette indemnité sera due pour chaque facture payée en retard.
Cette indemnité de 40 euros est applicable à tous les professionnels à l’exclusion des
particuliers.
Article 6- Livraisons
Le Prestataire de service s’engage à ce que le ou les stand(s) soi(en)t en tout point conformes à
la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes
françaises et européennes en vigueur, à condition que le client ait transmis et rempli le cahier
des charges.- 8/9 –
Article 7 – Suspension
Le prestataire de service ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il
est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions
prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la
partie lésée.
Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs
délais.
Article 8 – Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en
cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des
Conditions Générales, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,
prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
Article 9 – Informatiques et libertés
Un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses
clients est nécessaire au traitement de la commande du client et, à l’établissement des
factures.
Elles peuvent être communiquées au partenaire du vendeur chargé de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification,
d’opposition, et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant,
et ce conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée.
Article 10- Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de
la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu’elles
ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend
totalement impossible l’exécution des obligations.
Les cas de force majeur étant à titre d’exemple, un virus informatique, un problème lié au
serveur sur lequel est hébergé le site internet, un problème lié au réseau internet etc …
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement, sans
délai, l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.- 9/9 –
Dans de telles circonstances, les parties pourraient se rapprocher pour examiner l’incidence de
l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
En cas de force majeure, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résolution du contrat. Les calendriers de réalisation de la prestation
sont décalés, pour prendre en compte les jours durant lesquels le cas de force majeure a
empêché l’exécution du contrat
Article 11- Attribution de juridiction
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes
Conditions Générales et, des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la
relation commerciale entre le Prestataire de service et le Client, non résolue à l’amiable, sera
soumise aux juridictions compétentes de la ville de LILLE.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le prestataire,
les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les
frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-
respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 12 – Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne
saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte rédigé en français
ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Médiation
En cas de contestation, le client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple).
Article 15- Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à
l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond
comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en
priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 16 – Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le
client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se
prévaloir de tout autre document.
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